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Impact des Lois sur les Marques :
- Points saillants de la Loi 96 modifiant les dispositions de la Charte québécoise de la langue française sur l’affichage public et la publicité commerciale
- Un restaurant Montréalais change de nom, mais pas en raison de sa langue
La propriété intellectuelle dans l'entreprise :
- La recherche de disponibilité : pourquoi et comment?
- Savoir se cyber protéger
- Marques de commerce et autres propriétés intellectuelles : identifier et rentabiliser les actifs intellectuels de l'entreprise
- Protéger les actifs intellectuels : un geste vital pour l'entreprise
La propriété intellectuelle dans la franchise :
- Les actifs intellectuels dans un système de franchise
- Protéger la marque de commerce : étape vitale du processus de franchise
- Franchisage : droits et obligations des parties
- Le contrat de franchise : marques de commerce et autres PI
Autres articles d'intérêt :
- Quelques leçons de marque
- Symboles olympiques : résister aux associations commerciales trompeuses
- Considérations juridiques à l'exportation : Choix et protection de la marque de commerce
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