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LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE COMMERCE DANS LA FRANCHISE

Par Isabelle Deshaies

FRANCHISAGE : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

L'intérêt de l'achat d'une franchise réside en grande partie dans l'attrait que représente la marque de commerce dont la notoriété est déjà établie.

Dans cette optique, l'on ne peut taire les droits et obligations qui se rattachent à la marque. Certains articles de la Loi sur les marques de commerce traitent spécifiquement des licences et franchises, et ils doivent être scrupuleusement respectés pour le bien-être et le maintien du système de franchise.

La loi
L'essence de la Loi sur les marques de commerce est de reconnaitre au titulaire d'une marque enregistrée le droit exclusif d'employer celle-ci, dans tout le Canada, pour les marchandises et / ou services associés. La marque de commerce permet aux consommateurs de reconnaître les produits ou services d'un commerçant de ceux de ses concurrents. Elle permet une distinction, d'où l'importance du caractère exclusif.

Toutefois, les réalités commerciales sont telles qu'il fallait passer outre cette règle fondamentale, sans affecter le caractère distinctif de la marque. Pour cette raison, le législateur permet l'octroi de licences d'usage sur une marque mais ce, uniquement si le caractère distinctif de celle-ci est préservé. Pour préserver ce caractère distinctif, des mesures particulières doivent être prises et respectées par le franchiseur et le franchisé.

Le franchiseur
Son rôle est de préserver l'intégrité de la marque pour lui-même et ses franchisés. Pour ce faire, il doit confirmer son titre de propriété sur la marque par l'enregistrement, sous peine de ne pouvoir assurer à ses franchisés que le droit d'usage qu'il leur consent est réel. L'enregistrement de la marque constitue une preuve prima facie du titre de propriété sur la marque.

L'enregistrement renforce les droits et régularise une situation d'usagers multiples, qui risquerait autrement de résulter en la dilution de la marque pour emploi non exclusif. Rappelons qu'il y a quelques années encore, le franchisé se devait de faire inscrire sur le Registre des marques toutes les personnes (ou entités) autorisées à employer sa marque, désignées alors sous « usagers autorisés ».

Le processus d'enregistrement de la marque varie de 18 à 24 mois. Avant de se lancer dans la vente de franchises, le franchiseur a tout intérêt à débuter les procédures d'enregistrement de sa marque pour être en mesure, au moment opportun, de démontrer à ses franchisés qu'il en est bien le propriétaire.

Enfin, le franchiseur doit déterminer la façon dont sa marque doit être employée et contrôler ponctuellement cet usage. Il doit tout mettre en oeuvre pour que ses consignes soient respectées, s'assurer de l'emploi conforme de sa marque et faire cesser l'emploi par les tiers non autorisés (incluant les ex-franchisés!).

L'omission pour le franchiseur de remplir ses obligations peut entraîner la perte de ses droits sur sa marque et la perte, pour les franchisés, du droit d'exploiter celle-ci.

Le franchisé
Il doit s'assurer que la marque pour laquelle il s'apprête à verser des doits est enregistrée au nom du franchiseur. Il s'agit d'une pratique d'affaires, non prescrite par la Loi mais sûrement judicieuse. La vérification sur le Registre informatique des marques est très simple et gratuite. Le franchisé doit respecter les exigences et consignes du franchiseur. Il ne s'agit pas de caprices mais d'une pratique pour uniformiser l'emploi de la marque pour, rappelons-le, en préserver l'intégrité et la distinctivité.

Enfin, si le franchiseur néglige d'agir malgré la demande des franchisés, ces derniers peuvent prendre des mesures contre des tiers qui enfreignent les droits sur la marque et désigner le franchiseur à titre de codéfendeur.

Article rédigé pour le magazine Québec Franchise, novembre-décembre 2008

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