TOUT SUR LES MARQUES DE COMMERCE

La présente section a pour but de vous fournir de l'information d'ordre général sur les marques de commerce et les droits qui s'y rattachent.

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L'agent de marques est le seul professionnel autorisé à s'adresser au Registraire des marques de commerce au nom du / de la requérant(e ).  Il est un praticien du domaine ayant réussi un examen de qualification d'agent de marques.  Pour être agréés agents de marques, les avocats et les notaires doivent avoir fait la démonstration d'une pratique significative d'au moins deux années consécutives dans le domaine des marques de commerce.

La constitution d'une compagnie donne naissance à une personne dite « morale » pour la dissocier de ses propriétaires physiques. La compagnie peut ne pas avoir de nom spécifique en ce qu'elle peut être numérique (1234567 Canada Inc.) et connue sous un autre nom. Seul l'usage du nom permet une reconnaissance du droit sur celui-ci (Droit Commun).

Le franchisage est une activité commerciale courante et fort avantageuse lorsque bien gérée. Bien que l'enregistrement d'une marque permet au propriétaire de l'employer exclusivement au Canada, la Loi sur les marques de commerce a prévu une disposition spéciale permettant à d'autres personnes de l'employer. Dans un tel cas, le propriétaire doit garder un contrôle sur l'emploi qui est fait de sa marque et les franchisés doivent respecter les critères d'exploitation établis par le franchiseur. Si ces règles ne sont pas respectées, il y a dilution de la marque et perte des droits pour tous.

Le propriétaire d'un site faisant l'objet d'un hyperlien Internet devrait préalablement donner son consentement à l'usage de son nom de domaine. Une vérification ponctuelle des sites où le nom de domaine est cité en hyperlien devrait être faite pour s'assurer que le nom n'est pas employé de façon diffamatoire ou abusive.

Acte juridique qui consiste à déclarer publiquement qu'un individu ou une entreprise fait affaires dans un district judiciaire particulier. L'individu n'est pas tenu de choisir un nom distinctif. Il peut employer son propre nom. La reconnaissance du droit au nom s'établit en fonction de l'emploi qui en est fait (Droit Commun).

Il est recommandé d'enregistrer sa marque de commerce en son nom dans tous les pays visés pour l'exportation. Les distributeurs devraient signer une licence d'exploitation et être clairement avisés que la marque de commerce n'est pas leur propriété pour éviter l'usurpation. Voir la rubrique Franchise / licence d'exploitation ci-haut pour plus d'information.

La marque de commerce est un mot, un symbole, un chiffre, un son ou la combinaison de ceux-ci qui sert à identifier un produit ou un service dans le commerce. Il s'agit d'un bien tout à fait réel, même s'il est intangible et non palpable. C'est un actif des plus précieux de l'entreprise puisque la marque de commerce est reconnue par le consommateur comme indiquant la qualité et l'origine du produit ou service.

L'enregistrement est l'aboutissement des procédures administratives d'enregistrement auprès du Bureau des marques de commerce. Ces procédures s'échelonnent sur une période approximative de deux (2) ans. Le certificat d'enregistrement confirme que la personne inscrite à titre de propriétaire est celle qui a le droit d'employer la marque et ce, de façon exclusive dans le pays où le certificat est émis. Au Canada, l'enregistrement est valide pour une période de quinze (15) ans, toujours renouvelable.

Plusieurs marques prêtant à confusion peuvent être enregistrées si elle sont détenues par le même propriétaire. Elles sont dites « marques liées » et une disposition est spécifiquement prévue dans la Loi canadienne à cet effet. Si le propriétaire vend des marques liées (voir la rubrique Vente et Achat ci-après), elles doivent être vendues en bloc pour éviter la dilution. Lors de l'achat d'une marque, il est recommandé de s'assurer qu'elle n'est pas liée à d'autres marques. Le cas échéant, l'acte de cession devra comprendre toutes les marques liées, à défaut de quoi le Registraire refusera d'entériner la cession.

Le nom de domaine Internet est l'adresse conviviale d'un site. Ce nom de domaine constitue souvent le nom de la compagnie ou d'une marque de commerce. Il est recommandé de vérifier les marques de commerce sur le Registre avant de choisir un nom de domaine. Lorsque le nom de domaine viole des droits de propriété intellectuelle, le propriétaire de la marque peut dans certains cas intenter des poursuites judiciaires pour reprendre le nom de domaine.

Les symboles ® et MD (marque déposée) peuvent être employés si la marque de commerce est enregistrée auprès du Registraire des marques de commerce. Dans le cas contraire, les symboles MC (marque de commerce) ou TM (« trade-mark ») peuvent être employés.

* Le symbole © est employé pour indiquer un droit d'auteur (ou « copyright »).

La vente d'une entreprise doit tenir compte de la propriété intellectuelle. Il est recommandé de vérifier les droits se rattachant au nom de l'entreprise et des marques de commerce. La vente d'une marque enregistrée ou en instance d'enregistrement requiert qu'un acte de cession soit transigé et produit auprès du Registraire des marques de commerce.

DANS TOUS LES CAS, IL EST RECOMMANDÉ DE S'ADRESSER À SON AGENT DE MARQUES.

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