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LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS L'ENTREPRISE

Par Isabelle Deshaies

PROTÉGER LES ACTIFS INTELLECTUELS : UN GESTE VITAL POUR L'ENTREPRISE

Tous les actifs intellectuels de l'entreprise devraient être « sécurisés » en les enregistrant, lorsque c'est possible, ou en posant tout autre geste nécessaire pour les protéger. Les raisons de cette protection sont nombreuses et la protection confère à leur titulaire une exclusivité territoriale et/ou temporelle, ce qui constitue fréquemment un avantage concurrentiel important. Leur protection par enregistrement consolide la valeur de l'ensemble des actifs de l'entreprise et facilite les relations avec les partenaires d'affaires ou acheteurs potentiels. Ces derniers ont tout intérêt à s'assurer du titre de propriété du ou des actifs intellectuels pour lesquels ils paient des droits. En effet, exploiter les actifs intellectuels d'un tiers, sans droit réel d'usage, peut être lourd de conséquences, voire néfaste pour l'entreprise.

PROCESSUS DE PROTECTION

Le processus de protection dépend du type de propriété intellectuelle. Pour les inventions, la propriété sur celles-ci n'est reconnue que par l‘émission d'un brevet en vertu de la Loi sur les brevets. Le brevet permet d'exploiter et de commercialiser l'invention de façon exclusive pour une durée déterminée et sur le territoire où il est émis. Des restrictions importantes quant à la non-divulgation, avant le dépôt de la demande, sont imposées et des taxes de maintien doivent être versées pour maintenir l'enregistrement. Les conditions et privilèges sont sensiblement les mêmes pour les dessins industriels. Quant aux marques de commerce canadiennes, il n'est pas obligatoire de les enregistrer pour détenir des droits sur celles-ci au Canada mais, lors de poursuites judicaires, la personne qui prétend détenir des droits doit le prouver, processus déjà accompli si la marque est enregistrée en son nom. L'enregistrement constitue une preuve « prima facie » du titre de propriété. Enfin, le droit d'auteur naît dès la création de l'œuvre et, sauf exception, l'œuvre est protégée pour toute la durée de la vie de l'auteur et subsiste 50 ans après son décès. Son enregistrement n'est pas obligatoire au Canada et les différents traités internationaux protègent le droit d'auteur canadien à l'étranger. L'emploi du symbole © n'est pas obligatoire au Canada mais recommandé.

AVANTAGES COMMERCIAUX ET CONCURRENTIELS

Outre les avantages légaux, l'enregistrement des actifs intellectuels présente d'importants avantages commerciaux et concurrentiels. En outre, en brevetant son invention, le titulaire s'octroie un avantage concurrentiel d'exploitation et de commercialisation énorme. C'est la raison pour laquelle les compagnies pharmaceutiques, par exemple, font breveter les médicaments, ce qui leur permet de rentabiliser les montants investis à la recherche. Étant donné que des licences peuvent être consenties, qu'il peut être vendu ou donné en garantie pour du financement, l'actif intellectuel enregistré est un outil commercial de plus en plus reconnu et prisé. Il permet à l'inventeur moins fortuné de vendre ou de transiger des ententes d'affaires avec des entreprises qui verront à la production et à la vente du produit, ententes qui permettent à l'inventeur d'obtenir la juste part de son travail. L'enregistrement augmente la valeur de l'entreprise et démontre le sérieux des dirigeants. Certains partenaires d'affaires exigeront que la marque de commerce soit enregistrée avant même d'entreprendre des négociations car le titre de propriété sur une marque non enregistrée n'est pas confirmé, ce qui la rend vulnérable à toute attaque potentielle. Quant à l'invention, aucune protection n'est reconnue sur celle-ci si elle n'est pas brevetée.

PLANIFIER LA PROTECTION

À l'exception du droit d'auteur, le processus d'enregistrement d'un actif intellectuel peut durer quelques années et est parfois laborieux. Faire appel à un agent agréé est essentiel et permet de s'assurer que l'enregistrement sera valide. Il est recommandé d'entamer les procédures d'enregistrement le plus tôt possible, en particulier si les actifs sont destinés à faire l'objet de transactions d'affaires. Ainsi, leur protection devrait faire partie du plan d'affaires, tout comme les autres actifs de l'entreprise.

Article rédigé pour le magazine Occasions d'Affaires, décembre 2008-janvier 2009

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