AFFAIRES DE MARQUE^MC
Édition Été 2009

FACEBOOK^® : PROTECTION DES MARQUES DE COMMERCE

FACEBOOK^® a récemment instauré un système pour demander le retrait de noms d'usagers qui violent des droits de marques de commerce enregistrées. Si vous craignez que vos droits risquent d'être affectés par l'adoption, par un tiers, d'un nom d'usager identique, n'hésitez pas à nous contacter.

NOUVEAUTÉS AU BUREAU CANADIEN DES MARQUES :

Oppositions : l'entrée en vigueur, en mars dernier, de nouvelles pratiques en opposition octroyant aux parties un délai total de 18 mois pour régler le différend à l'amiable est applaudie par les praticiens. Ce changement majeur incite à la négociation et réduit considérablement les coûts judiciaires, en plus de rapprocher la pratique canadienne de la pratique internationale en marque. Source : OPIC : www.opic.gc.ca

Dépôts possibles les fins de semaine et jours fériés : une consultation est en cours jusqu'en septembre pour permettre la production de documents les fins de semaine et jours fériés. Cette pratique permettra aux requérants d'obtenir une date lors même du dépôt plutôt que le jour ouvrable suivant. Ce changement peut s'avérer crucial particulièrement pour les priorités de dépôt Américaine et Australienne, où cette pratique est déjà en vigueur. Source : OPIC : www.opic.gc.ca

AVIS DE PUBLICATION POTENTIELLEMENT FRAUDULEUX :

Plusieurs entreprises transmettent des avis de publication en réclamant des sommes d'argent aux destinataires. Nous vous rappelons que ces avis sont frauduleux et vous invitons à redoubler de vigilance en confirmant la pertinence de tout avis auprès de votre agent de marque désigné.

MARQUES COMMUNAUTAIRES EUROPÉENNES : RÉDUCTION DES TAXES GOUVERNEMENTALES

Depuis mai 2009, la taxe de dépôt électronique d'une marque communautaire est passée de 750€ à 900€ pour trois classes. Au-delà de 3 classes, la taxe exigible est de 150€ par classe additionnelle. Toutefois, la taxe d'enregistrement de 850€ a été abolie. Cette modification entraîne une réduction totale des taxes gouvernementales de 700€. Les demandes en instance au moment de l'entrée en vigueur de cette modification ne sont pas sujettes à la taxe d'enregistrement.

Source : Office de l'Harmonisation des marchés intérieurs (OHMI)
Collaborateur : M. David Bilquey, conseiller en marques – Cabinet Flechner, France

CHINE : RENFORCEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En avril dernier, la Cour Suprême de la Chine (China's Supreme People's Court) a adressé aux juges de toutes les instances chinoises des recommandations sur la gestion des litiges en propriété intellectuelle, en précisant que la protection légale de ces actifs devait être renforcée. Le système s'est vu considérablement amélioré par ces recommandations et les entreprises qui font affaires en Chine y verront un avantage à modifier leur stratégie PI et à enregistrer leurs marques de commerce.

Les améliorations permettent un rapprochement avec les pratiques européenne et nord- américaine. Aussi est-il reconnu que les marques les plus distinctives (originales) sont éligibles à une plus grande protection, que l'emploi de la marque est nécessaire à son maintien et qu'une poursuite pour violation aura peu de chances de succès si la marque du plaignant n'est plus en usage.

On reconnaît que des droits d'auteur et noms d'entreprise peuvent être prioritaires à des droits de marque et être à la base de la radiation d'un enregistrement. Il devient donc vital d'effectuer les recherches de disponibilité appropriées, de mettre sous surveillance tout nom ou marque d'intérêt pour l'entreprise, et de s'opposer promptement à toute marque susceptible de prêter à confusion.

De même, l'entreprise qui désire s'établir en Chine sous son nom commercial doit s'assurer que ce nom ne viole pas des droits de marque antérieurs, car l'entreprise pourrait être tenue de changer ce nom.

Source : Cabinet China Sunbow & Associates, Chine

Retour aux publications >>
Recommander à un(e) collègue >>

Les articles contenus dans cette section ont été rédigés à des fins d'information et ne remplacent pas l'avis de votre agent de marque. Toute reproduction totale ou partielle sans le consentement explicite de l'auteur est interdite.

Pour être avisé(e) lors de la parution de prochains articles, entrez votre courriel dans la case à cet effet et cliquez « Avisez-moi ! ».